CHOU PAUMÉ : service à la personne – Déclaration au réel depuis le 1 janvier 2013




— LE CHOURNAL —
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– La Chouette, qui n’a aucun contrat publicitaire, rejette avec la plus grande fermeté ces pratiques…!
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Avec sa rubrique “DROIT DANS SES BOTTES” Chou Paumé nous informe  sur nos droits, afin que les potes âgés  restent droits dans leurs bottes …..de jardiniers
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Services à la personne :

Ce qui change en 2013

Suppression de la déclaration au forfait
A compter du 1er janvier 2013, le calcul des cotisations sur la base forfaitaire est supprimé. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 rend obligatoire le calcul des cotisations sur le salaire réel, c’est-à-dire sur la base de l’intégralité du salaire versé, et non sur la base du SMIC.

Une déduction forfaitaire de 0,75 € s’applique à chaque heure déclarée. Celle-ci n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociales accordées au titre de l’âge ou de l’état de santé. 

Plafonnement des réductions d’impôts
L’avantage fiscal (crédit ou réduction d’impôt) pour les dépenses de services à la personne est maintenu à hauteur de 50%, dans la limite de 12 000 euros par an (+ 1 500€ par personne ou enfant à charge, dans la limite de 15 000 euros).

En revanche, le plafonnement global des réductions d’impôts est ramené à 10 000 euros (au lieu de 18 000 euros + 4% du revenu en 2012).

Augmentation du SMIC horaire
Au 1er janvier 2013, le SMIC horaire est porté à 9,43 euros bruts, soit une hausse de 0,3 % 

Source : site internet de l’ANSP

NOTRE AVOCAT VEUT EN SAVOIR PLUS ….

Pourquoi les emplois à domicile risquent de coûter plus cher

Employer une nounou ou une femme de ménage va coûter plus cher. Les niches fiscales et sociales sur l’emploi à domicile en prennent un sacré coup…!.
Le gouvernement vient donc de supprimer la possibilité pour les quelques deux  millions de particuliers employeurs de déclarer leurs salariés au forfait,
Explications……..

C’était quoi le forfait de cotisation?

En accord avec son salarié, le particulier employeur pouvait, au choix et en accord avec son salarié, déclarer les cotisations sociales “au réel” ou “au forfait”. – Dans le premier cas, les cotisations sont calculées sur la base de l’intégralité du salaire,
– Dans le second, elles le sont sur la base du Smic, quel que soit le salaire versé au salarié. Cette option est plus économique pour l’employeur mais est moins favorable aux droits sociaux du salarié.

Quel est le plus intéressant?

Au réel, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé au salarié – par exemple 12 euros de l’heure.
Avec ce régime, le salarié a droit à des prestations sociales plus importantes. Et les rentrées fiscales pour la Sécurité sociale sont plus importantes. C’est pourquoi un abattement de 15 points des charges patronales pour les employeurs déclarant au réel avait été accordé en 2006. Avec cet abattement, il devenait plus intéressant pour l’employeur de déclarer au réel jusqu’à 1,4 Smic (12,9 euros l’heure).
Mais cet abattement a été supprimé en 2011.
Depuis, déclarer au forfait est redevenu plus intéressant financièrement pour l’employeur. La proportion de forfaits a donc légèrement augmenté, même si le rapport reste favorable à la déclaration au réel (deux tiers-un tiers).

Quelles sont les conséquences de la suppression du forfait de cotisation?

Tout d’abord, 1,4 million de salariés qui travaillent à domicile auront davantage de droits sociaux, et les cotisations perçues par la Sécurité sociale augmenteront de 200 à 300 millions d’euros, selon le gouvernement, qui cherchait  des recettes pour boucler le budget 2013.
Et ce n’est pas tout: heureusement que le gouvernement a renoncé, à abaisser de 50 à 45% le taux de réduction d’impôt sur le revenu pour les sommes dépensées, l’emploi à domicile est concerné par l’abaissement du plafond global des niches fiscales  à 10.000 euros.
Jusqu’à présent, les ménages qui emploient une personne à domicile pouvaient  réduire leur impôt de 12.000 euros, plus 1 500 par enfant, soit 15.000 euros maximum.

Conséquence:
“les employeurs pourraient être incités à sous-déclarer leurs salariés, voire à ne plus les déclarer du tout. Ils pourraient même y renoncer totalement.”

Combien coûtent les niches sur l’emploi à domicile?

Dans son rapport sur les niches fiscales publié en 2011, l’Inspection générale des finances (IGF), le crédit et la réduction d’impôt coûtent 3,8 milliards d’euros par an à l’État.

– “AH QUAND MÊME…!”
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POUR DEMAIN
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L’addition sera s….

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