DROIT DANS SES BOTTES : Chou paumé 2011 – Ce qui change pour les services à domicile

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En 2011 avec sa rubrique “DROIT DANS SES BOTTES” Chou Paumé vous informera  sur vos droits, afin que vous restiez droits dans vos bottes …..de jardiniers
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Loi de finances 2011 :

Article publié le 18/11/2010
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Ce qui change pour les services à domicile

 Le projet de loi de Finances pour 2011 a été adopté cette nuit à l’Assemblée Nationale. La réduction des cotisations patronales pour les salariés déclarés au réel passe de 15 à 10 points. Les 15 points d’abattement sur les charges patronales ont eu plusieurs impacts positifs pour les salariés du secteur des services à la personne. Cette mesure leur a permis d’être déclarés au réel et de cotiser ainsi davantage pour leur retraite.

L’abattement de 15 points des charges sociales

Déclarer son salarié sur une base forfaitaire ou réelle ?

Depuis 2006, le particulier-employeur est incité à déclarer son salarié sur une assiette réelle. 

Sans cette mesure, il avait tendance à déclarer son salarié de services à domicile sur une base forfaitaire, ce qui lui coûtait moins cher en cotisations sociales. L’inconvénient pour le salarié est qu’il cotisait moins à la retraite. L’abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales, si le particulier-employeur déclare son salarié sur une assiette réelle, a permis d’inverser cette tendance, et aujourd’hui 2/3 des salariés des particuliers-employeurs sont déclarés sur une assiette réelle.
On s’achemine vers la fin de l’abattement….. les Français vont payer davantage de cotisations sociales.

L’avantage fiscal demeure

Mais dans les faits le calcul est plus complexe. Car à côté de cette réduction de charges, les ménages bénéficient aussi d’un crédit d’impôt de 50%, dans la limite de 15.000 euros de dépenses pour un emploi à domicile. Cet avantage fiscal n’est pas supprimé.

C’est valable pour quels emplois? LIRE LA LISTE

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PAPY GARE TON SOLEX……

CYCLOMOTEURS:  Immatriculation obligatoire au 1er janvier 2011

Les propriétaires des cyclomoteurs de moins de 50 cm3, mis en circulation avant le 1er juillet
2004, devront obligatoirement procéder à l’immatriculation de leur véhicule, à compter
du 1er janvier 2011 , s’ils souhaitent circuler sur les voies publiques légalement.
Les conducteurs en infraction s’exposeront à une amende de 750 euros.
L’immatriculation des cyclomoteurs peut être effectuée partout en France, quel que soit le
lieu de domicile de son conducteur. Cette procédure est gratuite et doit être faite auprès
d’une préfecture.
En attendant le document final, un certificat d’immatriculation, valable 1 mois et comportant
le numéro d’immatriculation des véhicules (SIV), sera délivré afin de permettre
aux propriétaires de cyclomoteurs de circuler sans délai.
Ces derniers recevront, dans un délai d’un mois, leur certificat d’immatriculation à leur
domicile, par envoi postal sécurisé. Ce numéro d’immatriculation est attribué à vie au
cyclomoteur, comme pour les autres véhicules.

A NOTER : Si les cyclomoteurs peuvent être immatriculés passée la date du 1er janvier 2011 ,
il leur sera toutefois interdit de circuler avant l’obtention du certificat.

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